La Confédération nationale du logement (CNL) se déclare satisfaite du rejet des dispositions prévoyant la création d’un registre national des crédits aux particuliers, dit « fichier positif ».
Le Conseil constitutionnel a validé, le 13 mars dernier, les dispositions de la loi Consommation hormis celles relatives au fichier positif. Il a décidé « qu'eu égard à la nature des données enregistrées, à l'ampleur du traitement, à la fréquence de son utilisation, au grand nombre de personnes susceptibles d'y avoir accès et à l'insuffisance des garanties relatives à l'accès au registre, les dispositions contestées portent au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ».
La CNL s’est toujours opposée à ce registre qui ne constitue en aucun cas une solution efficace au surendettement. En effet, elle estime que le dispositif proposé est disproportionné eu égard au but poursuivi et, craint que les informations de ce fichier soient utilisées à d’autres fins, notamment par des bailleurs pour refuser la location d’un bien, à l’image de ce qui se passe en Allemagne avec la « Schuffa »*. Par ailleurs, la CNL estime que ce dispositif vise uniquement à culpabiliser le consommateur avec le risque de voir se développer une économie parallèle et une usure clandestine.
Toutefois, la CNL reste vigilante dans la mesure où le Conseil constitutionnel loue les bienfaits du fichier. Sur son principe, le fichier positif n’est pas remis en cause. Seules ses modalités de mise en œuvre sont jugées contraires au respect de la vie privée.
La CNL rappelle que, pour elle, la solution au surendettement ne doit pas passer par la mise en place d’un fichier, quelle que soit sa forme, mais par la suppression des crédits revolving et un encadrement plus strict des taux des prêts.
La CNL demande :
Le gel des tarifs des loyers et des énergies
La baisse de la TVA dans tous les secteurs
Un encadrement des crédits à la consommation, et la suppression de tout crédit revolving
De véritables services publics de proximité
Pas de création de fichiers dits « positifs »
