La législation concernant la température minimale et maximale dans un appartement stipule (article R 131-20, modifié par Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 - art. 5 JORF 5 juillet 2000) :
« Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation définies à l'article R. 131-20, fixées en moyenne à 19° C :
- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;
- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment »
Cet article, définissant les limites supérieures de température de chauffage, est complété par le décret n° 69-256 du 14 juin 1969. Il fixe à l’article 6 que les équipements et les caractéristiques des bâtiments d'habitation doivent être tels qu'il soit possible de maintenir la température intérieure résultante au centre des pièces au-dessus de 18 °C.Il n'existe pas de législation concernant la date de mise en route du chauffage dans les immeubles collectifs : chaque office a ses usages propres.
En cas de réclamations sur le chauffage, vous devez vous adresser au gardien afin que Pantin Habitat envoie un technicien pour
effectuer un sondage de température chez vous, et vérifier s’il y a un réel problème de température dans le logement.
En cas de problème, Pantin Habitat doit faire effectuer des réglages ou des réparations, la température moyenne légale étant
de 19°.
